Conditions partenaires (agences)

1. Définitions

Dans les présentes Conditions partenaires :

• « Plateforme », « Voyacar », « nous » désigne la place de marché et les services exploités par Voyacar, Inc..
• « Agence », « vous » désigne l’entreprise de location qui propose des véhicules et les loue aux Clients.
• « Client » désigne le client final qui réserve un véhicule via la Plateforme.
• « Annonce » désigne le véhicule, le prix, la disponibilité, les conditions et le contenu que vous publiez sur la Plateforme.
• « Réservation » désigne une réservation passée par un Client et confirmée pour l’un de vos véhicules.
• « Contrat de location » désigne le contrat que vous concluez directement avec le Client pour la location.
• « Frais de service » / « Commission » désigne le montant facturé par Voyacar pour le service d’intermédiation, encaissé en ligne auprès du Client à la réservation.
• « Solde » désigne le prix de la location que vous encaissez directement auprès du Client, normalement à la prise en charge.

2. Notre rôle et le vôtre

Voyacar exploite une place de marché de réservation qui met en relation des Clients avec des Agences indépendantes. Voyacar n’est qu’un intermédiaire : vous êtes le loueur et le seul prestataire de la location. Vous concluez le Contrat de location directement avec le Client et êtes seul responsable du véhicule et de la location.

Rien dans les présentes Conditions partenaires ne crée de partenariat, de coentreprise, de mandat (autre que l’intermédiation de réservation limitée décrite ici) ni de relation d’emploi entre nous. Vous agissez en tant qu’entreprise indépendante.

3. Inscription et éligibilité

Vous déclarez et garantissez que vous êtes une entreprise de location dûment enregistrée, autorisée et assurée, que la personne acceptant les présentes Conditions partenaires a le pouvoir d’engager l’Agence, et que toutes les informations fournies sur votre entreprise sont exactes et tenues à jour.

Vous êtes responsable de votre compte, de son utilisation par votre personnel et de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée ou de tout changement affectant votre éligibilité à exercer.

4. Annonces, disponibilité et délais de préavis

Vous êtes responsable de l’exactitude et de la licéité de vos Annonces, y compris les descriptions de véhicules, les photos, les prix, les taxes, les éléments inclus, les conditions de location, les montants de caution/franchise, les exigences d’âge et de permis, ainsi que la disponibilité. Les Annonces ne doivent pas être trompeuses.

Vous devez tenir à jour la disponibilité, les tarifs et les réglages de préavis (délai d’anticipation) afin que les Clients ne se voient proposer que des véhicules que vous pouvez réellement fournir. Vous êtes responsable des conséquences d’une disponibilité ou d’un délai de préavis inexacts.

Vous accordez à Voyacar une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher, reproduire, traduire et adapter le contenu de vos Annonces (y compris les photos de véhicules, votre raison sociale et votre logo) afin de promouvoir les Annonces et la Plateforme. Vous garantissez détenir les droits nécessaires pour accorder cette licence.

5. Honorer les réservations

Vous devez honorer chaque Réservation confirmée et fournir le véhicule réservé (ou un véhicule comparable ou supérieur, sans coût supplémentaire pour le Client) dans l’état et aux conditions affichés lors de la réservation. Vous devez appliquer les conditions que vous avez publiées et ne pas imposer de frais non divulgués au comptoir.

Si vous annulez une Réservation confirmée, ne fournissez pas le véhicule ou refusez un Client pour un motif autre que légitime et divulgué, nous pourrons rembourser le Client, récupérer tout montant dû, appliquer une pénalité et en tenir compte dans votre note et la situation de votre compte.

6. Commission, paiement et règlement

À la réservation, Voyacar encaisse les Frais de service (notre Commission) en ligne auprès du Client via notre prestataire de paiement, Stripe. Vous encaissez le Solde directement auprès du Client, normalement à la prise en charge, selon vos moyens acceptés. Le taux de Commission est celui convenu avec vous et affiché dans votre tableau de bord.

La Commission est acquise pour la mise en relation et est conservée par Voyacar. Lorsqu’un Client est remboursé au titre de la politique d’annulation gratuite (Section 7), les Frais de service lui sont remboursés. Vous êtes responsable d’émettre toute facture ou tout reçu que le Client exige pour la location, ainsi que de vos propres taxes ; Voyacar est responsable de la facturation de sa Commission.

Chaque partie est responsable de ses propres taxes, droits et charges découlant de sa part de la transaction.

7. Annulations et remboursements

Vous devez respecter la fenêtre d’annulation gratuite offerte aux Clients par la Plateforme (actuellement jusqu’à 48 heures avant la prise en charge). Vos propres règles de remboursement du Solde et tout frais d’annulation, de modification ou de non-présentation doivent être licites, clairement indiqués dans votre Annonce et appliqués de manière équitable et cohérente.

Vous devez traiter les réclamations des Clients de bonne foi et coopérer au processus de litige de Voyacar, notamment en fournissant sur demande les états des lieux de départ et de retour, les photos et les enregistrements.

8. Vos responsabilités pour la location

Vous êtes seul responsable, à vos frais, de :

• l’état, la sécurité, l’entretien, la propreté et la conformité à la circulation de chaque véhicule ;
• l’assurance, l’immatriculation, les contrôles, les licences et les autorisations valides nécessaires pour louer et exploiter les véhicules ;
• le respect de toutes les lois applicables, y compris en matière de consommation, de transport, de fiscalité, de circulation routière et de protection des données ;
• la fixation, le blocage, la retenue, l’application et la libération de la caution/franchise, ainsi que l’évaluation et la justification de tout dommage ;
• la vérification de l’éligibilité et des documents du Client à la prise en charge ; et
• la conduite de votre personnel et la gestion de la location, de la prise en charge au retour.

9. Protection des données

Lorsque Voyacar vous transmet une Réservation, vous recevez les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement distinct et indépendant et ne pouvez les utiliser que pour assurer et gérer cette location et pour respecter vos obligations légales. Vous devez respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données (y compris le RGPD pour les Clients de l’UE et la loi 09-08 au Maroc), sécuriser les données, et ne pas les utiliser à des fins de marketing sans lien ni les vendre.

Lorsque le transfert de données de Clients vers vous implique un transfert transfrontalier nécessitant des garanties (par exemple les Clauses contractuelles types de l’UE), vous acceptez de conclure et de respecter ces garanties à notre demande.

10. Avis et réputation

Les avis des Clients font partie intégrante de la Plateforme. Vous pouvez répondre aux avis mais ne devez pas créer, solliciter, inciter ni manipuler des avis, publier de faux avis ou exercer des représailles contre des Clients pour un retour honnête. Nous pouvons agir en cas de notes durablement mauvaises ou de manipulation d’avis.

11. Marque et propriété intellectuelle

La Plateforme, le nom Voyacar, les logos et les logiciels appartiennent à Voyacar, Inc. ou à ses concédants. Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non transférable d’utilisation des marques Voyacar uniquement dans la mesure nécessaire à votre participation à la Plateforme et conformément à toute charte de marque que nous fournissons. Vous conservez la propriété de vos propres marques et contenus, sous réserve de la licence prévue à la Section 4.

12. Conformité et conduite

Vous respecterez les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, de sanctions, de lutte contre le blanchiment et de concurrence. Vous n’utiliserez pas la Plateforme pour tromper les Clients, exercer une discrimination illicite ou contourner la Commission de Voyacar en détournant hors plateforme des réservations issues de la Plateforme.

13. Garanties et indemnisation

Vous garantissez que vos Annonces et l’exécution de la location sont exactes, licites et exemptes d’atteinte aux droits de tiers.

Vous garantirez, défendrez et tiendrez Voyacar et ses sociétés affiliées indemnes de toute réclamation, dommage, amende et frais raisonnables découlant de la location, de l’état ou de la sécurité de vos véhicules, de vos Annonces, de votre violation des présentes Conditions partenaires ou de votre violation de la loi (y compris en matière de protection des données).

14. Responsabilité entre nous

Voyacar fournit la Plateforme avec un soin raisonnable mais « en l’état », et ne garantit ni un volume de réservations ni un service ininterrompu. Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable envers l’autre des dommages indirects ou consécutifs, et la responsabilité totale de Voyacar envers vous sur toute période de douze mois est limitée à la Commission que Voyacar a conservée sur vos Réservations au cours de cette période. Rien ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

15. Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à cette relation moyennant un préavis écrit raisonnable. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou retirer des Annonces avec effet immédiat en cas de violation des présentes Conditions partenaires, de fraude suspectée, de préoccupations de sécurité ou de légalité, de performances durablement insuffisantes ou d’insolvabilité. En cas de résiliation, vous devez tout de même honorer les Réservations déjà confirmées, sauf accord contraire de notre part. Les dispositions qui, par leur nature, survivent (notamment la commission acquise, l’indemnisation, la protection des données, la confidentialité, la responsabilité et le droit applicable) continuent de s’appliquer.

16. Confidentialité

Chaque partie gardera confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (y compris les conditions commerciales, les données des Clients et les données de la Plateforme) et ne les utilisera qu’aux fins de la présente relation, sauf lorsque la divulgation est requise par la loi.

17. Modifications des présentes Conditions partenaires

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions partenaires de temps à autre. Nous publierons la version mise à jour avec une nouvelle date de « dernière mise à jour » et, lorsque la modification est importante, vous accorderons un préavis raisonnable. La poursuite de votre utilisation en tant qu’Agence après l’entrée en vigueur de la modification vaut acceptation des Conditions partenaires mises à jour.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions partenaires sont régies par le droit de l’Delaware, USA, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans l’Delaware, USA ont compétence exclusive sur les litiges entre Voyacar et l’Agence, sauf disposition impérative contraire. Les parties s’efforceront de résoudre les litiges de bonne foi avant d’engager une procédure.

19. Dispositions générales

Si une disposition est inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Aucune des parties ne peut céder le présent accord sans le consentement de l’autre, étant précisé que Voyacar peut le céder à une société affiliée ou à un successeur. Les présentes Conditions partenaires, avec les réglages de votre tableau de bord et tout contrat partenaire signé, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant la Plateforme. Les notifications peuvent être envoyées via la Plateforme ou aux coordonnées enregistrées.

La version anglaise est la version de référence. Toute question relative aux présentes Conditions partenaires peut être adressée à [email protected].